Acquisition de biens immobiliers et de droits réels limités par des personnes morales en Turquie

Les biens immobiliers et certains droits réels limités ne peuvent être acquis que par des entreprises commerciales créées en vertu des lois de leurs pays respectifs et ayant la personnalité juridique en Turquie. Mis à part de telles sociétés commerciales, les personnes morales (fondations, associations, etc.) ne sont pas autorisées à acheter des biens immobiliers et des droits réels.

Les entreprises commerciales avec personnalité juridique créées à l’étranger sont autorisées à acheter des biens immobiliers conformément aux lois de leur pays d’origine dans des circonstances exceptionnelles, et cela n’est possible que si cela est stipulé par les dispositions d’accords internationaux ou de lois spéciales. Parmi les lois spéciales contenant des dispositions sur ce sujet figurent la Loi turque sur le pétrole n° 6491, la Loi sur l’encouragement du tourisme n° 2634 et la Loi sur les zones industrielles n° 4737.

REMARQUE : La constitution de garanties sur des biens immobiliers en faveur de personnes physiques et morales étrangères n’est pas interdite, ce qui constitue donc une exemption dans le cas des garanties.

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