Le permis de travail est un document que tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en République de Türkiye doit obtenir en faisant une demande auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Il confère aux étrangers le droit de travailler et de résider en Türkiye. Il est interdit de travailler dans une entreprise en Türkiye sans permis de travail, et les contrevenants s’exposent à des sanctions.

Types de permis de travail

Les permis de travail peuvent être accordés sous forme temporaire, permanente ou indépendante.

1. Permis de travail temporaire
Un étranger dont la demande de permis de travail est approuvée peut obtenir un permis valable jusqu’à un an lors de la première demande, à condition qu’il exerce un poste spécifique dans un établissement déterminé appartenant à une personne physique ou morale, ou à une institution ou organisation publique, ou dans un établissement exerçant une activité similaire, et que la durée n’excède pas celle du contrat de travail ou de prestation de services.

2. Permis de travail permanent
Les étrangers titulaires d’un permis de séjour de longue durée ou ayant bénéficié d’un permis de travail légal pendant au moins huit ans peuvent demander un permis de travail permanent. Toutefois, remplir les conditions ne garantit pas automatiquement l’obtention du droit.

Les titulaires d’un permis de travail permanent bénéficient des droits accordés aux citoyens turcs, sans préjudice de leurs droits à la sécurité sociale acquis, et sont soumis aux dispositions légales en vigueur, sauf dispositions spéciales contraires.

3. Permis de travail indépendant
Les étrangers exerçant une activité professionnelle peuvent obtenir un permis de travail indépendant pour une durée déterminée, sous réserve de remplir les conditions particulières prévues par d’autres lois.

Lors de l’évaluation des demandes de permis de travail indépendant, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale prend en compte, conformément à la politique internationale du travail : le niveau d’éducation, l’expérience professionnelle, la contribution à la science et à la technologie, l’impact de l’investissement sur l’économie nationale et l’emploi, la part de capital détenue en cas de partenariat dans une entreprise, ainsi que d’autres éléments déterminés sur la base des recommandations du Conseil consultatif de la politique internationale du travail.

Les demandes de permis de travail peuvent être effectuées depuis la Türkiye ou depuis l’étranger.

Les procédures diffèrent selon l’origine de la demande.

1. Procédure de demande depuis la Türkiye
Sauf pour les étrangers jugés éligibles par la Direction générale de la main-d’œuvre internationale, un étranger résidant en Türkiye doit disposer d’un permis de séjour valide d’au moins six mois pour pouvoir obtenir un permis de travail. La demande de permis de travail doit être soumise par l’employeur de l’étranger.

Documents requis :
• Contrat de travail signé par l’employeur et l’étranger.
• Copie du passeport.
Remarque importante : Conformément à l’article 23 de la loi n° 6458, les permis de travail délivrés par le Ministère ne peuvent être émis plus de 60 jours avant la date d’expiration du passeport.
• Une copie numérisée du diplôme ou de l’attestation de fin d’études, certifiée par un traducteur assermenté ou une autorité officielle, doit être téléchargée dans le système.
Pour les services domestiques, le diplôme n’est pas obligatoire ; une déclaration concernant l’établissement scolaire fréquenté suffit.
• Dernier extrait du Registre du commerce turc indiquant le capital actuel de l’entreprise et sa structure de participation.
• Bilan et compte de résultat de l’année précédente, certifiés par l’administration fiscale ou un expert-comptable agréé.

Demande de prolongation du permis de travail

La demande de prolongation doit être effectuée via le système, au plus tôt 60 jours avant l’expiration du permis actuel et obligatoirement avant sa date d’expiration. Toute demande déposée après cette date sera rejetée.

Si la prolongation est approuvée, le permis sera valable jusqu’à deux ans avec le même employeur pour une première prolongation, et jusqu’à trois ans pour les suivantes. Une demande de changement d’employeur est évaluée selon les procédures de la première demande.

Un étranger ayant demandé la prolongation peut continuer à travailler pendant un maximum de 90 jours durant le traitement de sa demande, à condition que l’emploi et l’établissement restent les mêmes et que le permis ne soit pas encore expiré. Pendant cette période, les droits et obligations liés au permis de travail restent en vigueur.

Si la prolongation est acceptée, le nouveau permis entre en vigueur dès le lendemain de l’expiration de l’ancien.

Évaluation de la demande de permis de travail

Les demandes correctement remplies sont examinées dans un délai de 30 jours, sous réserve que toutes les informations et documents nécessaires aient été fournis. Le délai commence à la date de soumission dans le système ou, en cas de demande de documents complémentaires, à la date de leur téléchargement.

Avis juridique : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil professionnel spécifique à une personne ou une institution. Chaque situation pouvant différer selon les circonstances propres à chaque entité, il est dans votre intérêt de consulter un expert avant de prendre toute décision basée sur ces informations. Ni Karen Audit ni toute personne ou entité liée ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l’utilisation de ces informations, qu’il s’agisse de personnes physiques, morales, privées ou publiques.